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Conditions Générales de Vente Quark

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "la Convention") s'appliquent à l'achat par le client des produits et/ou services et de l'assistance (ci-après le "Produit"). En passant commande du Produit, le client accepte et est lié par les modalités de la présente Convention. Si le client a passé commande mais ne souhaite pas se soumettre aux présentes conditions générales de vente, il doit sans tarder annuler sa commande ou restituer son achat conformément à la politique de Quark en matière de retours (voir l'article 7 ci-dessous) dans les 7 jours à compter de la date de facturation. Le client sera alors remboursé du montant du prix d'achat minoré des frais de manutention et de port.

  1. Modalités de paiement. Les modalités de paiement seront soumises à l'accord du service crédit de Quark et entreront en vigueur à compter de la date de facturation. Les envois ou livraisons demeureront soumis dans tous les cas à l'accord du service crédit de Quark et Quark se réserve le droit de refuser d'effectuer tout envoi ou livraison, ou d'exécuter tous travaux, avant réception du paiement ou sous réserve de modalités de sécurité satisfaisantes pour ledit service. Le client devra faire siens tous les coûts et frais, y compris les honoraires et frais d'avocats, payés par ou encourus par Quark par suite du recouvrement des factures en souffrance, qu'une procédure judiciaire soit ou non engagée, et de la mise en vigueur de toutes décisions ou sentences en découlant. La commande du client peut être annulée par Quark, à la seule discrétion de celle-ci. Quark ne peut être tenue responsable des erreurs de tarification, typographiques ou autres présentes dans toute offre émanant de Quark et se réserve le droit d'annuler toute commande découlant de telles erreurs. Le règlement des factures doit être effectué à 30 jours date de facturation.

  2. Frais de livraison ; taxes ; titre de propriété ; risque de perte. Sauf mention expresse ou contraire au moment de la vente, les frais de livraison, de manutention et les taxes viennent en sus du prix indiqué. Le titre de propriété des produits passe de Quark au client dès l'envoi en livraison à ce dernier. Tout endommagement ou perte survenant en cours de transport sera régi par l'accord passé entre le client et Quark à cet effet. En l'absence d'un tel accord, les produits seront livrés En sortie d'usine (EXW), selon la définition de ce terme dans les Incoterms 2010, et le transfert du risque de perte s'effectuera dès l'expédition. Le client doit impérativement informer Quark sous 7 jours à compter de la date de facturation s'il croit qu'une quelconque partie de son achat est manquante, erronée ou endommagée. Le client doit prendre à sa charge la taxe sur les ventes et tous autres droits et taxes associés à la commande, sauf s'il fournit à Quark un certificat d'exemption de taxes correct et en cours de validité applicable à son achat du Produit et que le Produit est expédié au lieu indiqué. Les dates d'expédition et de livraison sont des dates estimatives uniquement.

  3. Politique en matière de retours ; échanges. Tout logiciel dont le coffret n'a pas été ouvert peut être retourné en vue de son remboursement intégral sous 7 jours ouvrés à dater de sa réception, à moins que la législation n'impose une période plus longue. Tous les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires et manuels, en état d'être vendus et accompagnés du justificatif de vente (facture) correspondant. Le client doit prendre à sa charge les frais d'expédition et d'assurance pour tout envoi de produits retournés. Quark ne pourra être tenue responsable de la perte d'articles en cours de transport pour retour. Avant de retourner un quelconque article, veuillez contacter le Service Clientèle Quark par e-mail à l'adresse returns@quark.com afin qu'il vous attribue un numéro d'autorisation de retour de marchandise (ci-après le "numéro d'ARM"). Aucun retour sans numéro d'ARM ne sera accepté. La politique de Quark en matière de retours ne s'applique qu'aux produits achetés en direct auprès de Quark. Quark ne saurait accepter le retour de produits achetés auprès de distributeurs ou de revendeurs indépendants. Si le client souhaite retourner des produits Quark achetés auprès d'un distributeur ou revendeur indépendant, il doit retourner lesdits produits chez le distributeur ou au magasin où il les a achetés, conformément à la politique de l'établissement en question en matière de retours.

  4. Logiciels. Les logiciels sont soumis au contrat de licence distinct accompagnant ou mis à la disposition du client en relation avec les logiciels. Concernant les logiciels mis à la disposition du client par Quark en relation avec les Services, si aucun contrat de licence n'accompagne ces logiciels, ceux-ci sont soumis au respect par le client des modalités définies dans la présente Convention. Quark concède par les présentes au client une licence personnelle non exclusive en vue d'accéder à et d'utiliser lesdits logiciels seulement pendant la durée de validité des Services, et ce exclusivement dans la mesure nécessaire au client afin de bénéficier des avantages liés aux services tels qu'énoncés dans le(s) contrat(s) de service applicable(s). Les logiciels sont susceptibles de contenir ou d'être constitués partiellement de logiciels open source, que le client pourra utiliser selon les modalités des licences spécifiques sous couvert desquelles les logiciels open source sont distribués. Le client convient d'être lié par tous accords de licence de ce type. Le titre de propriété desdits logiciels demeure aux mains de leur(s) concédant(s) respectif(s).

  5. Législation applicable.

    (a) Clients aux États-Unis - Médiation et arbitrage. En cas de litige, différend ou plainte découlant de ou en rapport avec la présente Convention, sa résiliation ou sa non-reconduction, ou de la violation présumée de ses modalités, et si ledit litige ne peut être réglé au travers de discussions directes, les Parties conviennent en premier lieu de tenter de régler le litige de bonne foi par voie de médiation en faisant intervenir un médiateur indépendant choisi par accord mutuel des Parties. Si les Parties sont dans l'incapacité de s'accorder sur le choix d'un médiateur, la médiation sera administrée par l'American Arbitration Association en application de ses règles de médiation commerciale. Si l'affaire ne peut être résolue par voie de médiation sous trente (30) jours à dater du commencement de ladite médiation, alors tout litige, différend ou plainte non résolu(e) découlant de ou en rapport avec la présente Convention, sa résiliation ou sa non-reconduction, ou de la violation de ses modalités, sera tranché par arbitrage rendu par un arbitre unique et neutre qui sera un ancien juge nommé par le gouvernement fédéral ou d'État. Sauf accord contraire des parties, l’arbitrage sera effectué par le Judicial Arbiter Group (« JAG ») (groupe de justice arbitrale) ou par tout organisme d’arbitrage similaire composé d’anciens juges à la retraite nommés par le gouvernement fédéral ou d’État, au cas où le JAG n’existerait plus ou se trouverait dans l’incapacité d’effectuer un arbitrage à l’endroit sélectionné par les parties. L’arbitrage se tiendra à Denver, dans l’État du Colorado, aux États-Unis. La décision de l’arbitre est définitive, sans appel et exécutoire envers les parties et peut être consignée auprès de tout tribunal de juridiction compétente. L’arbitre est lié par les lois de l’État du Colorado et par toutes les règles portant sur l’admissibilité de preuves, y compris, mais sans caractère limitatif, tous les privilèges pertinents et la doctrine de la documentation de l’avocat créée en vue d'une instance. L’arbitre a le pouvoir d’accorder un redressement équitable y compris les honoraires et frais d’avocat, lorsque la loi le permet, mais n’est pas autorisé à attribuer des dommages-intérêts. L’obligation des parties de soumettre à l’arbitrage tout litige découlant de ou en rapport avec la présente Convention, comme stipulé dans cet article, survivra à l’expiration ou à la résiliation anticipée de ladite Convention.

    (b) Clients aux États-Unis. Pour les clients dont le siège social est situé aux États-Unis, la présente Convention sera régie à tous égards par les lois de l'État du Colorado, sans égards aux conflits de principes de lois. Pour ces clients, le Tribunal de district des États-Unis pour l’État du Colorado, ou en l’absence de juridiction fédérale, les tribunaux appropriés de l’État du Colorado situés dans la Ville et le Comté de Denver auront compétence et juridiction exclusives sur tout litige découlant de la présente Convention ou en rapport avec celle-ci, et les parties se soumettent par les présentes à la juridiction desdits tribunaux.

    (c) Tous autres clients – Législation applicable, médiation et arbitrage. Pour tous les autres clients dont le siège social (lieu d’activité principal) se trouve en dehors des États-Unis, la présente Convention sera régie, sous tous ses aspects, par les lois de l’Angleterre. En cas de litige, différend ou plainte découlant de ou en rapport avec la présente Convention, sa résiliation ou sa non-reconduction, ou de la violation présumée de ses modalités, et si ledit litige ne peut être réglé au travers de discussions directes, les Parties conviennent en premier lieu de tenter de régler le litige de bonne foi par voie de médiation en faisant intervenir un médiateur indépendant choisi par accord mutuel des Parties. Si l'affaire n'a pu être résolue par voie de médiation sous trente (30) jours à dater du commencement de ladite médiation, alors tout litige, différend ou plainte non résolu(e) découlant de ou en rapport avec la présente Convention, sa résiliation ou sa non-reconduction, ou de la violation de ses modalités, sera renvoyé pour et tranché par arbitrage exécutoire de la London Court of International Arbitration (LCIA) et conformément aux règles d'arbitrage de la LCIA en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure, par un arbitre unique. Le lieu d'arbitrage sera Londres, en Angleterre. La langue utilisée pendant la procédure arbitrale sera l'anglais. L’obligation des parties de soumettre à l’arbitrage tout litige découlant de ou en rapport avec la présente Convention, comme stipulé dans cet article, survivra à l’expiration ou à la résiliation anticipée de ladite Convention.

  6. Interdiction de revente ou d'exportation. Le client s’engage à n’exporter ni transmettre aucun des Produits Quark, directement ou indirectement, sauf conformément à la réglementation « U.S. Export Administration Regulations » et aux règlements d’importation/exportation applicables de tout autre pays. Toute déjudiciarisation contraire aux lois américaines ou autres lois est strictement interdite. Le client s'engage à se conformer à toutes lois et réglementations applicables relativement à l'exportation des produits Quark, si celle-ci est autorisée aux termes de la présente Convention, ainsi qu'aux lois, règles et réglementations de tout pays ou région applicables à cette Convention, y compris le U.S. Foreign Corrupt Practices Act (loi des États-Unis sur la corruption dans les transactions à l'étranger).

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